Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à la plateforme LGVS (Logiciel de Gestion de Vie Scolaire), éditée par LineWeb, par tout établissement scolaire ou organisme éducatif (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. LineWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 — Description du service

LGVS est une solution SaaS de gestion de vie scolaire accessible via internet, comprenant :

• check_circleGestion des notes et bulletins
• check_circleSuivi des absences en temps réel
• check_circleEmplois du temps
• check_circleEspaces dédiés par rôle (direction, enseignants, surveillants, élèves, parents)
• check_circleApplication mobile (iOS et Android)
• check_circleApplication desktop (Windows, macOS, Linux)
• check_circleHébergement et sauvegardes automatiques

Le service est fourni en mode abonnement annuel. Il n'existe pas de période d'essai gratuite.

Art. 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client lors de la souscription ou figurant sur le devis/contrat signé. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation.

LineWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs d'une année sur l'autre. Toute révision tarifaire sera notifiée au Client avant la date d'échéance annuelle de son abonnement. À défaut d'opposition dans le délai de préavis, le renouvellement au nouveau tarif est réputé accepté.

Art. 4 — Commande et formation du contrat

La souscription à LGVS est formalisée par la signature d'un contrat d'abonnement entre LineWeb et le Client. Le contrat prend effet à la date de signature. Aucune commande n'est définitive sans accord écrit des deux parties.

Art. 5 — Facturation et paiement

Une facture est émise à la souscription, couvrant l'intégralité de la période annuelle. Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). LineWeb se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de facture impayée au-delà de 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

Art. 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an. Il est reconduit tacitement par période d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 3 mois avant la date d'échéance, par email avec accusé de lecture à l'adresse contact@lgvs-school.fr.

Art. 7 — Absence de droit de rétractation et remboursement

Le présent contrat est conclu entre professionnels (B2B). À ce titre, il n'existe pas de droit de rétractation légal de 14 jours.

Art. 8 — Résiliation

Le Client ou LineWeb peut résilier le contrat à sa date d'échéance en respectant un préavis de 3 mois, notifié par email avec accusé de lecture.

En cas de manquement grave d'une des parties (notamment non-paiement, utilisation abusive), l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Art. 9 — Évolution du service

LineWeb se réserve le droit d'ajouter de nouveaux modules et d'améliorer les fonctionnalités existantes. Aucun module existant ne sera retiré sans accord préalable du Client. En cas de modification significative d'une fonctionnalité, le Client sera informé au moins 1 semaine à l'avance par email. Ces évolutions ne donnent pas lieu à résiliation ou remboursement.

Art. 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme LGVS, son code source, son design et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de LineWeb. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage du service dans le cadre du présent contrat.

Les données saisies par le Client sur la plateforme restent sa propriété exclusive. LineWeb ne les exploite à aucune fin autre que le fonctionnement du service. L'export des données est possible à tout moment sur simple demande.

Art. 11 — Données personnelles (RGPD)

Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses utilisateurs. LineWeb agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne pas vendre ni transmettre les données à des tiers sans autorisation.

En l'absence de demande d'export, les données sont supprimées 1 an après la fin du contrat. Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité.

Art. 12 — Responsabilité

LineWeb s'engage à assurer la disponibilité du service dans la limite des contraintes techniques liées à l'hébergement. En cas de maintenance planifiée, le Client est informé au minimum 48 heures à l'avance.

La responsabilité de LineWeb ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation par le Client, ou de défaillance de prestataires tiers. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au titre de l'année en cours.

Art. 13 — Support technique

Support par email à contact@lgvs-school.fr, avec un délai de réponse garanti de 48 heures ouvrées.

Art. 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble.